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Certifications Légales & Règlementaires

Voir aussi : CGU (Conditions Générales d’Utilisation) du Site PPPC via ce Lien.

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Informations Règlementaires

(Voir aussi nos Conditions Générales d’Utilisation – CGU).

Nos Certifications et Informations règlementaires

(Document d’Entrée en Relation – DER)

Votre Consultant via la société PPPC, exerce les activités réglementées suivantes : 

  • Agent Immobilier, titulaire de la carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds n° CPI 1310 2018 000 025 116 délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) de Marseille-Provence le 02/03/2018 et garantie par Liberty Mutual Insurance Europe SE (LMIE – LSME) – RCS Paris 831 623 699 – Orias n° 2017AC009 – 42 rue Washington, 75008 Paris (n° de police MRCSFGP202112FR00000000038998A00).

L’activité est contrôlable par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Lien de vérification : Inscription à la CCI.

  • Intermédiaire en assurance (COA-IAS) inscrit en qualité de courtier et positionné dans la catégorie « b » non soumis à une obligation contractuelle d’exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et autorisé actuellement à présenter principalement les contrats des entreprises d’assurance citées ci-dessous. L’activité est contrôlable par l’ACPR.

Entrez notre N° ORIAS : 20003103 pour la vérification de notre inscription et de notre certification, via ce lien (Site officiel de l’Orias) :
Lien de vérification : Inscription à l’Orias (https://www.orias.fr/home/resultSearch).

Niveau de Conseil, selon l’option retenue par le Client, dans la lettre de mission entre PPPC et le Client : Niveau 1 obligatoire : Le partenaire s’engage à vérifier la cohérence et le caractère approprié du produit sélectionné (test de cohérence)

  • CIF (Conseiller en Investissement Financier) proposant un conseil non-indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF, sous le n° E009937 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI-CIF), 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris – www.anacofi.asso.fr, association professionnelle agréée par l’AMF. Il est autorisé actuellement à conseiller principalement les produits et/ou services financiers des sociétés citées ci-dessous.

Entrez notre N° ORIAS : 20003103 pour la vérification de notre inscription et de notre certification, via ce lien (Site officiel de l’Orias) :
Lien de vérification : Inscription à l’Orias (https://www.orias.fr/home/resultSearch).

Niveau de Conseil, selon l’option retenue par le Client, dans la lettre de mission entre PPPC et le Client : Niveau 1 obligatoire : Le partenaire s’engage à vérifier la cohérence et le caractère approprié du produit sélectionné (test de cohérence)

Votre Consultant, via PPPC, est un professionnel immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 20003103 (ce numéro est consultable sur le site internet de l’ORIAS www.orias.fr) au titre des activités réglementées détaillées ci-dessus. Il est partenaire de PRIMONIAL PARTENAIRES (Groupe Primonial- https://www.primonialpartenaires.fr/).

Votre conseiller s’est engagé au respect de règles de bonne conduite incluant le secret professionnel et la protection de vos données personnelles.

Dans le cadre des obligations règlementaires MIF 2 (ou MIFID II – Markets in Financial Instruments Directive) et des convergence des obligations règlementaires de ses activités, votre consultant est tenu d’être en capacité de démontrer aux autorités de tutelles de ses activités, qu’il a procédé auprès de ses clients, au recueil d’informations permettant de satisfaire à ses obligations en matière de connaissance de son client (Procédure KYC – Know Your Customer). Ces obligations relèvent à la fois du respect de la législation LAB-FT (Lutte Anti Blanchiment et Financement du Terrorisme) et de ses obligations en matière de devoir de conseil. Les informations des clients recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par Jean-Christophe Rousseau (Délégué à la Protection des Données – DPO) pour assurer les mises à jour des données des clients, nécessaires à la présentation de solutions d’investissement et au suivi de la relation avec les clients. Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées à votre consultant, l’ensemble des collaborateurs de PPPC, et de ses fournisseurs susceptibles de répondre à vos attentes, des professionnels de professions règlementées (notaires, avocats, banques, courtiers en financement etc.) avec lesquels PPPC peut assumer des missions d’interface nécessitées par vos recherches de solutions patrimoniales, et aux autorités de tutelle, le cas échéant, en cas de contrôle.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement ainsi que du droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles ou de vous y opposer en contactant directement : Back Office RGPD PPPC à contactbo@pppc.eu.

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

Vous pouvez également demander la portabilité des données transmises.

Votre Consultant est à même de vous conseiller pour la gestion de votre patrimoine notamment dans le cadre de consultations écrites, qui feront l’objet de lettres de mission préalablement acceptées et signées par vous. Il est contrôlable par :

  • l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 Place de Budapest – 75436 Paris Cedex 09, http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html pour les activités d’Intermédiaire en assurance et d’Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement ;
  • L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 17, Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, http://www.amf-france.org/ pour l’activité Conseiller en Investissements Financiers.

Votre consultant dispose, conformément à la loi, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) suffisante(s) couvrant ses diverses activités. Cette couverture est notamment conforme aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances et souscrite(s) auprès de Liberty Mutual Insurance Europe SE (LMIE – LSME) – RCS Paris 831 623 699 – Orias n° 2017AC009 – 42 rue Washington, 75008 Paris (n° de police MRCSFGP202112FR00000000038998A00), pour des montants (par sinistre et par période d’assurance :

 

 

CIF

IAS

MIOBSP

IMMOBILIER DIRECT

RCP

600.000,00 €

par sinistre

ET 600.000,00 €

par période

1.500.000 Euros

par sinistre

2.000.000 Euros

par période

Non Applicable

600.000,00 €

par sinistre

ET 600.000,00 €

par période

Le respect de vos droits

En cas de contestation, votre Consultant fera les meilleurs efforts pour vous apporter les explications nécessaires et rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Vous pouvez vous adresser :

  • Par courrier à l’adresse suivante : 425, rue René Descartes – Bât. C – CS 20424 – 13591 Aix-en–Provence cedex 3
  • Ou par mail au : contactbo@pppc.eu

Nous nous engageons, à compter de la date de réception de votre réclamation, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Parallèlement à ce recours interne, que celui-ci aboutisse ou non, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur :

Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

  • Pour les réclamations liées à l’activité IOBSP : vous pouvez vous adresser au Médiateur de la consommation – ANM CONSO – 62 rue Tiquetonne 75002 Paris

Site internet : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

  • Pour les réclamations liées aux biens immobiliers : vous pouvez vous adresser au Médiateur de la consommation – ANM CONSO – 62 rue Tiquetonne 75002 Paris

Site internet : www.anm-conso.com/anacofi-immo

  • Pour les réclamations liées à la réglementation relative aux données personnelles (RGPD), vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy 75007 Paris, cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil
Ce document mentionne les informations ci-dessus et notamment :
. Nos activités règlementées et leurs obligations ;
. Notre engagement au respect de règles de bonne conduite incluant le secret professionnel et la protection de vos données personnelles ;
. Les autorités de tutelles dont relèvent chacune de nos activités règlementées ;
. Nos conditions d’intervention et de rémunération ;
. Le respect de vos droits de contestation et de réclamation, pour lesquels nous nous engageons, à compter de la date de réception de votre réclamation, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Parallèlement à ce recours interne, que celui-ci aboutisse, ou soit en cours, ou non, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur dont les coordonnées sont mentionnées ;
. Vous êtes informé(e) :
– que notre société met en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (lcb-ft) et que le régime de droit d’accès aux données recueillies par l’application des articles l.561-5 et l.561-23 du code monétaire et financier s’exerce auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (article l.561-45 du code monétaire et financier) ;
– de l’interdiction pour notre société ou votre consultant de recevoir des espèces, effets, valeurs ou chèques au porteur ou à son ordre, hormis pour la facturations de prestations d’études, objet d’une convention ou d’une lettre de mission préalablement acceptée par vos soins, après le(s) délai(s) de réflexion des délais légaux mentionné(s) dans une convention ou une lettre de mission ;
– que conformément à la règlementation, PPPC a établi et maintient opérationnel un dispositif de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts dans le cadre de ses activités.
– que l’effet juridique et la recevabilité de votre acceptation de toute relation contractuelle avec la société PPPC sont réputés équivalents dans les formes ci-après, sauf disposition d’ordre public ou disposition contractuelle prévalant sur tout engagement réputé y déroger avec notre société, à savoir :
. par signature dématérialisée (numérique) ;
. ou par signature(s) sur support physique en deux (2) exemplaires, dont vous reconnaissez que l’un vous a été remis ;
. ou par double clic d’un formulaire du site PPPC.EU (https://www.pppc.eu/) ou de nos CRM, mentionnant votre acceptation, notamment, de nos (Conditions Générales d’Utilisation – CGU) du site PPPC.EU (https://www.pppc.eu/), de nos Mentions Légales et Règlementaires, de notre DER (Document d’Entrée en Relation) ou de notre Politique De Confidentialité (PDC).